Arrêté du 20 janvier 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2020.

TexteArrêté du 20 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041586051
Texte parentLEGITEXT000041586046
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 2020 (version du 15 février 2020)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041586051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.