Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
1. Le directeur central du service du commissariat des armées du ministère de la défense met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-chauffeur » dont la finalité est la mise en place d'un service de véhicule avec chauffeurs destiné à faciliter les déplacements professionnels de ses personnels civils et militaires.
1. Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
2. - l'identification des personnes concernées ;
3. - la vie professionnelle des personnes concernées.
4. Les données de localisation peuvent être également collectées.
1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée de quinze jours à compter de leur enregistrement, puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de deux ans.
1. Peuvent accéder aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service du commissariat des armées chargés de la gestion des déplacements des personnels.
1. Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
2. Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement prévus aux articles 15, 16 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
1. Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2020).