Arrêté du 13 février 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 février 2020.

TexteArrêté du 13 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041586208

Texte parentLEGITEXT000041586196

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 février 2020 (version du 17 février 2020)Légifrance →

1. En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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