Arrêté du 4 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 février 2020.

TexteArrêté du 4 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041597011
Texte parentLEGITEXT000041597007
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2020 (version du 17 février 2020)Légifrance →

1. Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041597011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.