Article 1 LEGIARTI000041597011
1. Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 février 2020 pris pour l'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2020
NatureArrêté
Signé le4 février 2020
Publié le16 février 2020
Articles4 articles en vigueur
NORTRED2002891A
IdentifiantLEGITEXT000041597007
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041597013
1. Le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000041597014
1. La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000041597010
1. ANNEXE
Opération de restructuration | Période d'ouverture des droits |
|---|---|
Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 |
Création des centres de services partagés | |
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale | |
Création de la direction de la recherche | |
Centralisation des postes de développement informatique | |
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée | |
Centralisation des activités de climatologie amont | |
Centralisation des missions d'études et de conseil | |
Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer | |
Réorganisation du pupitrage | |
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative | |
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/MOP, DirOP/CMS DirOP/PG et DirOP/MAR) | |
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique | |
Réorganisation des missions d'observation |
Fait le 4 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la recherche et de l'innovation, T. Courtine
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2020).