1. Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-128 du 18 février 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 2020.
TexteDécret n°2020-128 du 18 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041602609
Texte parentLEGITEXT000041602579
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