Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2020

NatureDécret

Signé le18 février 2020

Publié le19 février 2020

Articles8 articles en vigueur

NORJUSD1931664D

IdentifiantLEGITEXT000041602579

Référence

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, magistrats, associations. Objet : application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions sur les peines de stage et certaines coordinations qui entreront en vigueur le 24 mars 2020. Notice : le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus, dans certains cas, faire l'objet d'une validation, conformément à l'article 41-2 de code de procédure pénale. Il précise dans le code pénal et le code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020, par la loi précitée du 23 mars 2019. Il procède enfin à diverses coordinations, dont le remplacement de la référence au placement sous surveillance électronique par une référence à la détention à domicile sous surveillance électronique, comme le fait le X de l'article 74 de la loi précitée pour les dispositions législatives. Références : le décret est pris en application des articles 131-16, 131-36 et 621-1 du code pénal, 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale. Les dispositions de ces codes qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28, 41-2 et 801-1 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 XIX ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000041602609

1. Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale

Article 2 LEGIARTI000041602595

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R15-33-40, art. R15-33-49

A créé :

Code de procédure pénale : art. R15-33-40-1, art. R15-33-48-1

Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage

Article 3 LEGIARTI000041602597

A modifié :

Code pénal : art. R131-11-1, art. R131-35, art. R131-36, art. R131-37, art. R131-38, art. R131-41, art. R131-42
Divisions : Sous-section 3 : De la peine de stage ; Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
Code de procédure pénale : art. R15-33-55-1, art. R15-33-55-5, art. R121-2, art. R121-4

A abrogé :

Code pénal : art. R131-46, art. R131-47, art. R131-48, art. R131-49, art. R131-51-1, art. R131-51-2, art. R131-51-3, art. R131-51-4
Divisions : Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. ; Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. ; Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
Code de procédure pénale : art. R15-33-55-6, art. R15-33-55-9

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 4 LEGIARTI000041602599

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R15-33-29, art. R53-1, art. R53-34, art. R53-35, art. R53-39, art. R117

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R249-9, art. R249-10, art. R249-11, art. R249-12
Divisions : Livre V bis : Dispositions générales

Article 5 LEGIARTI000041602601

1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. R57-10, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République, Art. R66

4. VI. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.

Article 6 LEGIARTI000041602603

1. Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.

Article 7 LEGIARTI000041602605

A modifié :

Code pénal : art. R711-1
Code de procédure pénale : art. R251

Article 8 LEGIARTI000041602607

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin