Référencearticle 5 du décret n°2020-128 du 18 février 2020 (version du 20 février 2020)Légifrance →
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. R57-10, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République, Art. R66
4. VI. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.
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