Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-128 du 18 février 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041602605
Texte parentLEGITEXT000041602579
Référencearticle 7 du décret n°2020-128 du 18 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots figurant après les mots : « résultant du décret » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 ».
2. II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 ».