Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale est supprimé.
2. II.-Le 3° de l'article R. 53-1 du même code est complété par les mots : « ou des cours d'appel limitrophes ».
3. III.-Aux articles R. 53-34 et R. 53-35 du même code, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
4. IV.-A l'article R. 53-39 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
5. V.-Au premier alinéa de l'article R. 117 du même code, après les mots : « Chaque médecin » sont insérés les mots : « ou infirmier ».
6. VI.-L'intitulé « Livre V bis : Dispositions générales » de la partie réglementaire du code de procédure pénale est supprimé et les articles R. 249-9 à R. 249-12 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R15-33-29, art. R53-1, art. R53-34, art. R53-35, art. R53-39, art. R117
A abrogé :