Décret n°2020-128 du 18 février 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 février 2020.

TexteDécret n°2020-128 du 18 février 2020

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000041602603

Texte parentLEGITEXT000041602579

Référencearticle 6 du décret n°2020-128 du 18 février 2020 (version du 20 février 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.

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