Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-132 du 17 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041602777
Texte parentLEGITEXT000041602750
Référencearticle 10 du décret n°2020-132 du 17 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 21,22,23,25 et 27. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 20
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