Article 1 LEGIARTI000041602789
1. Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2020
NatureDécret
Signé le17 février 2020
Publié le19 février 2020
Articles20 articles en vigueur
NORCOTB1927930D
IdentifiantLEGITEXT000041602750
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics. Objet : élargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet. Références : le texte, pris en application de l'article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le décret qu'il modifié, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041602755
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 1, art. 6
Article 3 LEGIARTI000041602791
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000041602757
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 9
Article 5 LEGIARTI000041602793
A créé :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 9-1
Divisions : Section 3 : Congés
Article 6 LEGIARTI000041602759
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000041602761
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Divisions : Section 2: Appréciation de la valeur professionnelle - Avancement
- Promotion interne.
Article 8 LEGIARTI000041602773
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 14
Article 9 LEGIARTI000041602775
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 18
Article 10 LEGIARTI000041602777
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 20
Article 11 LEGIARTI000041602763
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 28
Article 12 LEGIARTI000041602779
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 30
Article 13 LEGIARTI000041602781
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 33-1
Article 14 LEGIARTI000041602765
A abrogé :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 33-2
Divisions : CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Article 15 LEGIARTI000041602783
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 37
Article 16 LEGIARTI000041602767
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 39
Article 17 LEGIARTI000041602769
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 41
Article 18 LEGIARTI000041602785
A modifié :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 41-1
Article 19 LEGIARTI000041602771
A abrogé :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 4, art. 5, art. 5-1, art. 5-2, art. 12, art. 24, art. 26, art. 45
Article 20 LEGIARTI000041602787
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 2020).