Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-132 du 17 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041602769
Texte parentLEGITEXT000041602750
Référencearticle 17 du décret n°2020-132 du 17 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 41, les mots : « d'accident de travail, de maladie professionnelle » et les mots : « d'accident du travail ou de maladie professionnelle » sont remplacés par les mots : « pour invalidité imputable au service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 41
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