Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-132 du 17 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041602783
Texte parentLEGITEXT000041602750
Référencearticle 15 du décret n°2020-132 du 17 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « d'un congé », sont insérés les mots : « pour invalidité imputable au service » ;
3. 2° Les mots : « pendant trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'expiration de son congé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 37
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