Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-133 du 18 février 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000041608746
Texte parentLEGITEXT000041608708
Référencearticle 10 du décret n°2020-133 du 18 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « la défense nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-11
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