Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2020

NatureDécret

Signé le18 février 2020

Publié le20 février 2020

Articles14 articles en vigueur

NORARMD1929164D

IdentifiantLEGITEXT000041608708

Référence

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services du ministère des armées et usagers de la mer, propriétaires ou acquéreurs de terrains riverains des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale ou des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation. Objet : harmonisation des termes et modernisation de la procédure de désignation des servitudes de champs de vue des sémaphores. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret a pour objet d'harmoniser les termes utilisés pour désigner les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense et pour faire référence aux procédures dérogatoires aux règles d'information et de participation du public, notamment les opérations sensibles. Par ailleurs, il modernise les dispositions précisant les modalités de désignation des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation ainsi que des limites de leur champ de vue à terre et en mer. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

Article 1 LEGIARTI000041608728

A modifié :

Code de la défense. : art. R2342-16, art. R2352-96, art. R2352-97, art. R2352-110, art. R2352-122, art. R2311-9-1, art. R2312-1, art. R2312-2
Divisions : Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale

A abrogé :

Code de la défense.
Divisions : Chapitre III : Règles spéciales

Article 2 LEGIARTI000041608730

A modifié :

Code de la défense. : art. R2441-2, art. R2451-2, art. R2461-2, art. R2471-2

Article 3 LEGIARTI000041608732

A modifié :

Code de la défense. : art. R5112-1, art. R5112-2, art. R5341-1, art. R5351-1, art. R5361-1

A créé :

Code de la défense. : art. R5321-2, art. R5381-2, art. R5382-2, art. R5112-3

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Article 4 LEGIARTI000041608734

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R123-44, art. R123-45

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-1, art. R123-46, art. R125-8-3, art. R181-55
Divisions : Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques

Article 5 LEGIARTI000041608736

A modifié :

Code de l'environnement : art. R214-2, art. R217-1, art. R217-7, art. R217-10

Article 6 LEGIARTI000041608738

A modifié :

Code de l'environnement : art. R515-50, art. R517-3-1, art. R517-4, art. R517-8, art. R521-65, art. R532-32, art. R543-121, art. R554-43

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 7 LEGIARTI000041608740

A modifié :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R122-4, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-7
Divisions : Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale

A abrogé :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R122-8

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Article 8 LEGIARTI000041608742

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1211-8

Chapitre V : Dispositions modifiant le code du patrimoine

Article 9 LEGIARTI000041608744

A modifié :

Code du patrimoine : art. R212-69, art. R760-5, art. R770-4

Chapitre VI : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

Article 10 LEGIARTI000041608746

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-11

Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Article 11 LEGIARTI000041608748

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R112-6, art. R103-3, art. R112-15, art. *R421-8, art. R*421-29

Chapitre VIII : Dispositions finales

Article 12 LEGIARTI000041608750

1. Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 13 LEGIARTI000041608752

A modifié :

Code de la défense. : art. R2311-9-1, art. R2352-97, art. R2352-110, art. R2441-2, art. R2451-2, art. R2461-2, art. R2471-2

Article 14 LEGIARTI000041608754

1. La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly La ministre des outre-mer, Annick Girardin