Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-133 du 18 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000041608742
Texte parentLEGITEXT000041608708
Référencearticle 8 du décret n°2020-133 du 18 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1211-8. - Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1211-8
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