Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-133 du 18 février 2020
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000041608744
Texte parentLEGITEXT000041608708
Référencearticle 9 du décret n°2020-133 du 18 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° Dans la seconde phrase de l'article R. 212-69, les mots : « du secret de défense » sont remplacés par les mots : « du secret de la défense nationale » ;
3. 2° Les articles R. 760-5 et R. 770-4 sont, chacun, complétés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale. »