Décret n°2020-133 du 18 février 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

TexteDécret n°2020-133 du 18 février 2020

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000041608754

Texte parentLEGITEXT000041608708

Référencearticle 14 du décret n°2020-133 du 18 février 2020 (version du 21 février 2020)Légifrance →

1. La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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