Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » ; 2° L'article R. 122-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 122-4.-L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission. » ;
3. 3° L'article R. 122-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 122-5.-Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :
5. «-sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; «-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense. » ;
6. 4° Au 4° de l'article R. 122-6, les mots : « chef du service France Domaine » sont remplacés par les mots : « directeur de l'immobilier de l'Etat » ; 5° Au premier alinéa de l'article R. 122-7, les mots : « présentant un caractère secret » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 122-5 » ; 6° L'article R. 122-8 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R122-4, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-7
Divisions : Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
A abrogé :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R122-8