1. Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2020-133 du 18 février 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 février 2020.
TexteDécret n°2020-133 du 18 février 2020
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000041608750
Texte parentLEGITEXT000041608708
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