Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 214-2, les mots : « opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis » ;
3. 2° A l'article R. 217-1, les mots : « opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci » ;
4. 3° L'article R. 217-7 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, » ;
6. b) Les mots : « entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale » sont remplacés par les mots : « réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale » ;
7. 4° L'article R. 217-10 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « d'opérations, travaux ou activités couverts par le secret de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale » ;
9. b) Au 1°, les mots : « couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et qu'il y a lieu de respecter » ;
10. c) Dans la première phrase du 2°, les mots : « la surveillance des opérations, travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale » sont remplacés par les mots : « la surveillance des installations, ouvrages, travaux ou activités et la constatation des infractions, prévue à l'article L. 216-3, sont effectuées par des personnes habilitées au secret de la défense nationale » ;
11. d) Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « habilités au secret de défense nationale » sont remplacés par les mots : « habilités au secret de la défense nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :