Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 103-3, la référence : « R. 123-44 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-8 » ;
3. 2° A l'article R. 112-6, les mots : « qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du secret » ;
4. 3° Au second alinéa de l'article R. 112-15, les mots : « dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « dans le respect des limites et des conditions posées par les articles L. 123-19-8, L. 123-19-9 et R. 123-46 du code de l'environnement » ;
5. 4° L'article R. 421-8 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « en raison du fait qu'ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité » sont remplacés par les mots : « pour des raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » ;
7. b) Au a, les mots : « couvertes par le » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du » ;
8. c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « f) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense. » ;
10. 5° L'article R. 421-29 est ainsi modifié :
11. a) Au a, les mots : « couvertes par le » sont remplacés par les mots : « de constructions soumises à des règles de protection du » ;
12. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :