RattachementParagraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section unique : Zones de bruit des aérodromes
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000041614755
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R112-15 du Code de l'urbanisme (version du 21 février 2020)Légifrance →
1. Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.
2. Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des limites et des conditions posées par les articles L. 123-19-8, L. 123-19-9 et R. 123-46 du code de l'environnement.