Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II de l'article R. 515-50, les mots : « éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel » sont remplacés par les mots : « éléments :
3. « - soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ;
4. « - nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 517-3-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la protection du » ;
6. 3° A l'article R. 517-4, les mots : « constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes » sont remplacés par les mots : « réalisées dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense » ;
7. 4° L'article R. 517-8 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « couvertes par le secret de » sont remplacés par les mots : « soumises à des règles de protection du secret de la » ;
9. b) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est inséré entre les mots : « secret de » et les mots : « défense nationale » ;
10. 5° A l'article R. 521-65, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « soumises à des règles de protection » ;
11. 6° Au 2° de l'article R. 532-32, les mots : « couvertes en tout ou partie par le » sont remplacés par les mots : « soumises, en tout ou partie, à des règles de protection du » ;
12. 7° A l'article R. 543-121, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « soumises à des règles de protection » ;
13. 8° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 554-43, les mots : « de nature à entraîner la divulgation de secrets » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du secret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :