Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Si une personnalité extérieure démissionne, décède ou cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, il est pourvu à son remplacement. « Le demandeur est informé par le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label lorsque l'avis des personnalités extérieures définies à l'article 5 est sollicité. Le demandeur peut s'opposer à ce que l'une ou plusieurs de ces personnalités ait connaissance du contenu de son dossier. « Les personnalités extérieures sont soumises à l'obligation de confidentialité. Aucune personnalité extérieure ne peut délibérer dans une affaire où elle a un intérêt personnel ou si elle représente ou a représenté une des parties intéressées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2006 : art. 6