1. Sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France peuvent être nommés aux emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques ou d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Décret n°2020-139 du 19 février 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
TexteDécret n°2020-139 du 19 février 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000041611262
Texte parentLEGITEXT000041611230
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