Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2020

NatureDécret

Signé le19 février 2020

Publié le20 février 2020

Articles14 articles en vigueur

NORINTA1932482D

IdentifiantLEGITEXT000041611230

Référence

Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France. Objet : modification de l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de l'évolution de l'administration territoriale de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er mars 2020 . Notice : le décret vise à améliorer l'exercice des missions de l'Etat pour répondre aux enjeux du territoire francilien, gagner en efficacité et renforcer les mutualisations entre les services de l'Etat. Les services de la préfecture sont réorganisés autour de trois pôles fonctionnels que sont le cabinet, le secrétariat général aux politiques publiques et le secrétariat général aux moyens mutualisés. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en date du 30 septembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris en date du 8 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 4 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Article 1 LEGIARTI000041611242

A modifié :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 69-3

Article 2 LEGIARTI000041611244

A modifié :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 69-4

Article 3 LEGIARTI000041611246

A créé :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 69-5, art. 69-6

Article 4 LEGIARTI000041611248

A modifié :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 70

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Article 5 LEGIARTI000041611250

A créé :

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 : art. 11-3

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Article 6 LEGIARTI000041611252

A modifié :

Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : art. 2

Article 7 LEGIARTI000041611254

A modifié :

Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 : art. 24

Article 8 LEGIARTI000041611256

A modifié :

Décret n°2017-580 du 20 avril 2017 : art. 1

Article 9 LEGIARTI000041611260

A modifié :

Décret n°2017-581 du 20 avril 2017 : art. 1

Article 10 LEGIARTI000041611258

1. I. - Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans la rédaction qui résulte des dispositions du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.

2. II. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination de celui-ci. Il assure également les fonctions de préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.

Article 11 LEGIARTI000041611262

1. Sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France peuvent être nommés aux emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques ou d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 12 LEGIARTI000041611264

1. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 13 LEGIARTI000041611266

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2020.

Article 14 LEGIARTI000041611268

1. Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin