Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11-2 du décret du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 11-3. - I. - Pour l'application du présent décret en Ile-de-France :
3. « 1° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 1° à 4° du II de l'article 1er ;
4. « 2° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 5° à 7° du II du même article.
5. « II. - Par dérogation au III de l'article 1er, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, assure le secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
6. « Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
7. « III. - Par dérogation à l'article 2, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques et le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, sont assistés dans l'exercice de leurs fonctions respectives d'un ou plusieurs adjoints et de chargés de missions.
8. « Le délégué régional à la recherche et à la technologie institué par le décret du 25 mai 2009 susvisé et le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité sont tous deux placés sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 : art. 11-3