Décret n°2020-139 du 19 février 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

TexteDécret n°2020-139 du 19 février 2020

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000041611268

Texte parentLEGITEXT000041611230

Référencearticle 14 du décret n°2020-139 du 19 février 2020 (version du 1er mars 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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