Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-142 du 20 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041612211
Texte parentLEGITEXT000041612203
Référencearticle 1 du décret n°2020-142 du 20 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 213-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route.
3. « Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation. »