1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.
Décret n°2020-135 du 19 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2020.
TexteDécret n°2020-135 du 19 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041613459
Texte parentLEGITEXT000041613455
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