Article 1 LEGIARTI000041613458
1. Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2020
NatureDécret
Signé le19 février 2020
Publié le20 février 2020
Articles4 articles en vigueur
NORSSAX2004968D
IdentifiantLEGITEXT000041613455
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041613459
1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.
Article 3 LEGIARTI000041613460
1. La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 LEGIARTI000041613461
1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, Christelle Dubos
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2020).