Décret n°2020-135 du 19 février 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

TexteDécret n°2020-135 du 19 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041613460
Texte parentLEGITEXT000041613455
Référencearticle 3 du décret n°2020-135 du 19 février 2020 (version du 21 février 2020)Légifrance →

1. La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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