Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore. La mention « TABAC » en façade de l'établissement n'est plus obligatoire mais elle demeure possible. Référence : le décret modifie le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés qui peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,