1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-150 du 20 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 février 2020.
TexteDécret n°2020-150 du 20 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041618674
Texte parentLEGITEXT000041618666
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