Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-150 du 20 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041618672
Texte parentLEGITEXT000041618666
Référencearticle 1 du décret n°2020-150 du 20 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25.-Le débitant indique la présence du débit par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge appelée “ carotte ”. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
« Le débitant peut indiquer la présence du débit par la mention “ TABAC ” sur l'enseigne commerciale en façade de son établissement et, selon la configuration des lieux, par une préenseigne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 : art. 25
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