Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 201 ;
Vu le décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrête :
1. La préfiguration mentionnée à l'article 3 du décret du 22 juillet 2019 susvisé comporte deux vagues de déploiement :
2. a) La première vague de cette préfiguration débute le 24 février 2020 et s'achève le 30 juin 2020 ;
3. b) La seconde vague de cette préfiguration débute le 15 avril 2020 et s'achève le 30 juin 2020.
1. Les départements concernés par cette préfiguration sont les départements suivants :
2. a) Pour la première vague de la préfiguration :
3. Les départements de la Corrèze (19), de la Corse-du-Sud (2A), des Côtes-d'Armor (22), du Gard (30), de la Loire (42), de la Marne (51), de l'Oise (60), de la Haute-Saône (70), des Yvelines (78) et du Vaucluse (84).
4. b) Pour la seconde vague de la préfiguration :
5. Les départements de l'Aveyron (12), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), de l'Eure-et-Loir (28), du Bas-Rhin (67), de la Seine-et-Marne (77), des Hauts-de-Seine (92), de la Guadeloupe (971) et de la Martinique (972).
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, A. Magnant
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2020).