1. Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 février 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2020.
TexteArrêté du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041638544
Texte parentLEGITEXT000041638519
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