Arrêté du 13 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 2020.

TexteArrêté du 13 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041638542

Texte parentLEGITEXT000041638519

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 février 2020 (version du 27 février 2020)Légifrance →

1. Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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