Arrêté du 19 février 2020 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2020 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041638936

Texte parentLEGITEXT000041638921

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2020 (version du 27 février 2020)Légifrance →

1. Les postes de contrôle frontaliers et points de contrôle dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les biens visés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.

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