Décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières

Publics concernés : exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié, de stockage de gaz naturel ou d'une interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Objet : conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte transpose, pour les infrastructures gazières définies à l'article L. 111-109 du code de l'énergie, les dispositions prévues par le a du point 5 de l'article 1er de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz relatives aux conditions de dérogation au droit d'accès à certaines infrastructures gazières. Références : la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et le code de l'énergie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109, R. 111-43 et R. 111-44 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,