Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-168 du 27 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041655632
Texte parentLEGITEXT000041655628
Référencearticle 1 du décret n°2020-168 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 111-44 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « atteinte » sont insérés les mots : « à la concurrence sur les marchés susceptibles d'être affectés par l'investissement ou » ;
3. 2° Après le mot : « raccordé » sont insérés les mots : « ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel dans l'Union européenne ».