Article 1 LEGIARTI000041656574
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Art. Annexe art. R611-14-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2020
NatureDécret
Signé le26 février 2020
Publié le28 février 2020
Articles2 articles en vigueur
NORTREK1931433D
IdentifiantLEGITEXT000041656569
Publics concernés : agents publics des ministères chargés de l'environnement, des transports et du logement et de leurs établissements publics auteurs d'une invention. Objet : catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention afin de l'étendre à de nouvelles catégories de personnels et d'actualiser les références aux textes obsolètes. Références : le décret et les dispositions du code de la propriété intellectuelle qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 et R. 611-14-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041656576
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA3
Code de la propriété intellectuelle (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2020).