1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-167 du 26 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 février 2020.
TexteDécret n°2020-167 du 26 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041656576
Texte parentLEGITEXT000041656569
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