Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Publics concernés : conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, organismes de sécurité sociale du régime général. Objet : modalités d'imputation entre les branches du régime général de sécurité sociale et les régimes pilotés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2020. Notice : le décret précise les modalités d'imputation de la dotation annuelle couvrant les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il fixe également les modalités d'imputation des coûts afférents aux activités que les organismes du régime général effectuent, aux termes des articles L. 612-5, L. 632-2 et L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale, au titre des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants. Référence : le décret est pris en application des articles L. 612-5, L. 632-2 et L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-5, L. 632-2 et L. 635-4-1 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019,