Arrêté du 27 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteArrêté du 27 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041657517
Texte parentLEGITEXT000041657508
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 2020 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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