Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-173 du 27 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041657715
Texte parentLEGITEXT000041657675
Référencearticle 12 du décret n°2020-173 du 27 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « aux membres et » sont supprimés ;
3. 2° L'article 1er est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-262 du 18 mars 1988
A abrogé :
Décret n°88-262 du 18 mars 1988 : art. 1
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