Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 1 LEGIARTI000041657756

1. Le présent décret détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes mentionnés à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, à l'exception des députés et des sénateurs nommés en cette qualité.

2. Cette rémunération est déterminée en tenant compte de la nature et de l'étendue des missions et des pouvoirs de contrôle de chaque autorité, des responsabilités qu'y exercent leurs membres et selon qu'ils se consacrent ou non à temps plein à leur mandat.

Article 2 LEGIARTI000041657750

1. Les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se consacrent à temps plein à leur mandat perçoivent, après service fait, une rémunération comportant un traitement fixé par référence aux groupes hors échelle prévus par l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et une indemnité de fonction ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

2. Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chacune de ces autorités, le groupe hors échelle et le chevron correspondant à la rémunération ainsi que le montant de l'indemnité de fonction. Celle-ci est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Article 3 LEGIARTI000041657752

1. Le membre qui a la qualité de fonctionnaire ou de magistrat au moment de sa nomination et qui a atteint dans son grade d'origine un traitement indiciaire supérieur à celui fixé en application de l'article 2 conserve à titre personnel le traitement indiciaire détenu dans son grade d'origine. Le montant de l'indemnité de fonction est alors réduit à due concurrence de la différence entre le traitement indiciaire antérieur du membre et le traitement indiciaire fixé en application du même article.

Article 4 LEGIARTI000041657754

1. Lorsque les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sont titulaires d'une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 est réduit à due concurrence du montant de la ou des pensions perçues chaque année.

Article 5 LEGIARTI000041657707

1. Les présidents des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat bénéficient, après service fait, d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

2. Les autres membres de ces autorités qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par le même arrêté.

Article 6 LEGIARTI000041657705

1. Les membres mentionnés au second alinéa de l'article 5 sont indemnisés, après service fait, au titre de toute activité réalisée pour le compte de l'autorité, lorsque celle-ci ne fait pas l'objet de l'indemnité forfaitaire prévue au même article.

2. Cette indemnisation prend la forme de vacations dont le taux unitaire ne peut pas dépasser un plafond fixé par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

3. Les règles d'attribution de ces vacations, notamment leur nombre maximal par membre au titre d'une année, sont précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée.

Article 7 LEGIARTI000041657709

1. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

2. Pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, le collège de l'autorité publique indépendante est assimilé au conseil d'administration de l'établissement.

Article 8 LEGIARTI000041657711

A modifié :

• Code de commerce : art. R821-10

Article 9 LEGIARTI000041657713

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R621-12

Article 10 LEGIARTI000041657719

A modifié :

• Code des relations entre le public et l'administration : art. D341-10, art. D341-14, art. D341-15

Article 11 LEGIARTI000041657724

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R161-81

Article 12 LEGIARTI000041657715

A modifié :

• Décret n°88-262 du 18 mars 1988

A abrogé :

• Décret n°88-262 du 18 mars 1988 : art. 1

Article 13 LEGIARTI000041657726

A modifié :

• Décret n°99-487 du 11 juin 1999

A abrogé :

• Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1

Article 14 LEGIARTI000041657728

A abrogé :

• Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 : art. 1, art. 5
  Divisions : Art. 1 bis

A modifié :

• Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 : art. 3, art. 4

Article 15 LEGIARTI000041657730

A modifié :

• Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 19

A abrogé :

• Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 7, art. 12, art. 31

Article 16 LEGIARTI000041657732

A modifié :

• Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : art. 23

A abrogé :

• Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : art. 21, art. 22

Article 17 LEGIARTI000041657734

A modifié :

• Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 : art. 12, art. 7

A abrogé :

• Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 : art. 8

Article 18 LEGIARTI000041657736

A modifié :

• DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 : art. 6

Article 19 LEGIARTI000041657717

A modifié :

• DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015

A abrogé :

• DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015 : art. 1
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Article 20 LEGIARTI000041657738

A abrogé :

• DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015 : art. 1, art. 2

A modifié :

• DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015 : art. 4

Article 21 LEGIARTI000041657740

A modifié :

• Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 : art. 3, art. 5, art. 7, art. 8

A abrogé :

• Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 : art. 2, art. 4, art. 10

Article 22 LEGIARTI000041657744

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. R121-13
• Code du sport. : art. R232-21
• Décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 Art. 10 -DÉCRET n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 Art. 6 -DÉCRET n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
• Code de l'énergie Art. R122-6, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. R133-8, Art. R133-9, Art. R133-10, Art. D133-11
• Code de la propriété intellectuelle : art. D331-5, art. D331-13

Article 23 LEGIARTI000041657742

1. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes nommés à compter du 1er janvier 2020.

2. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions du règlement intérieur relatives à la rémunération des activités mentionnées à ce même article et au plus tard le 1er juin 2020. Les modalités d'indemnisation des vacations en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à cette date.

Article 24 LEGIARTI000041657746

1. Les dispositions modifiées par les articles 12, 13, 14, 19, 20 et 21 peuvent être modifiées par décret.

Article 25 LEGIARTI000041657748

1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.